Les agents de sécurité ne disposent d'aucun pouvoir de contrainte particulier sinon le droit de contrainte propre à chaque citoyen ( retenir un individu en cas de constatation de flagrant délit d'infraction,( user de la violence en cas de légitime défense, . . . ).
Les gardiens de sécurité disposent des mêmes droits que les clients pour lesquels ils exercent leurs missions de sécurisation. Les personnes ayant recours aux services d'entreprises de sécurité privée délèguent les droits, dont ils disposent sur un bien, à l'agent de gardiennage responsable de la sécurisation de ce bien.
Les agents de sécurité ne peuvent donc emmètrent uniquement que des actes permis à tout citoyen, ainsi que certaines compétences prévues expressément par la loi Tobback.
L'agent de sécurité peut-il faire usage de la violence ?
Personne n'a le droit de porter atteinte à l'intégrité physique des personnes, ni de se rendre justice soi même. Le recours à la violence n'est accepté qu'en cas de légitime défense.
L'agent de sécurité, comme tout citoyen, ne peut faire usage de la violence pour contraindre une personne. Le gardien de sécurité ne peut faire usage de la violence qu'en cas de légitime défense.
Quels sont les conditions de la légitime défense ?
Pour qu'il y ait légitime défense il y a cinq conditions à réunir :
- Qu'il s'agisse d'une attaque violente, sérieuse, grave
- Soudaine et inattendue, actuelle ou imminente
- Injuste
- Dirigée contre sa personne ou celle d'autrui
- La riposte doit être proportionnée à l'attaque.
Les agents de gardiennage ne peuvent porter atteinte à l'intégrité physique d'un individu uniquement qu'en cas de légitime défense, et de manière proportionnée à l'attaque.
Cas assimilés à la légitime défense:
- Lorsqu'un intrus s'introduit de nuit dans un habitat et que l'habitant le chasse. ( l'habitant pourra bénéficier d'un non-lieu car il s'agissait de légitime défense, mais attention ! pour que ce cas de figure soit assimilé à de la légitime défense, il faut impérativement que l'intrusion dans le domicile privé soit faite durant la nuit pour être assimilée à de la légitime défense.)
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